Vérifié le 04/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quelle aide financière pour le rétrofit électrique d'une voiture thermique (conversion du moteur thermique en moteur électrique) ? Quelles sont les conditions à remplir ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir de 2023.
Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :
Être majeur
Être domicilié en France
Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 22 983 € (avis d'imposition 2022 sur vos revenus 2021).
Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier de la prime au rétrofit électrique.
Une entreprise justifiant d'un établissement en France est également éligible à la prime au rétrofit électrique pour une voiture.
La voiture thermique doit remplir les conditions suivantes :
Être une voiture particulière (VP)
Le moteur thermique de votre voiture doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
Ne pas être vendue dans l'année suivant sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
À noter
Si vous vendez le véhicule dans l'année suivant sa transformation et/ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.
Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 2 500 €.
Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.
Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 6 000 €.
Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 6 000 €.
Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 2 500 €.
Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 6 000 €.
À noter
vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre, la surprime est majorée du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.
Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2022 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 juin 2023. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.
Connaître le montant de la prime au rétrofit pour une entreprise ou une association
Pour une personne morale, la prime au rétrofit pour une voiture est fixé à 2 500 €.
Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.
L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.
Les cookies de ce site, appartenant à la Mairie de Castelnou, sont utilisés pour analyser le trafic Web. Avec cet outil, vous pouvez empêcher l'insertion de ces cookies.
Dans le lien vers la politique de confidentialité du site web, il apparaît comment supprimer les cookies dans le navigateur. AccepterParamétrage des cookiesEn savoir plus sur les cookies et la RGPD
Politique de confidentialité et cookies
Privacy Overview
This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Out of these, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. These cookies will be stored in your browser only with your consent. You also have the option to opt-out of these cookies. But opting out of some of these cookies may affect your browsing experience.
Les cookies nécessaires sont absolument essentiels au bon fonctionnement du site Web. Ces cookies assurent les fonctionnalités de base et les éléments de sécurité du site Web, de manière anonyme.
Cookie
Durée
Description
cookielawinfo-checkbox-advertisement
1 an
Défini par le plugin GDPR Cookie Consent, ce cookie enregistre le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie « Publicité ».
cookielawinfo-checkbox-analytics
11 mois
Ce cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Le cookie est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie « Analyse ».
cookielawinfo-checkbox-functional
11 mois
Le cookie est défini par le consentement aux cookies du RGPD pour enregistrer le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie « Fonctionnel ».
cookielawinfo-checkbox-necessary
11 mois
Ce cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Les cookies sont utilisés pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie « Nécessaire ».
cookielawinfo-checkbox-others
11 mois
Ce cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Le cookie est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie "Autre".
cookielawinfo-checkbox-performance
11 mois
Ce cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Le cookie est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie « Performance ».
CookieLawInfoConsent
1 an
CookieYes définit ce cookie pour enregistrer l'état du bouton par défaut de la catégorie correspondante et le statut du CCPA. Cela fonctionne uniquement en coordination avec le cookie principal.
viewed_cookie_policy
11 mois
Le cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent et est utilisé pour stocker si l'utilisateur a consenti ou non à l'utilisation de cookies. Il ne stocke aucune donnée personnelle.
Les cookies fonctionnels aident à exécuter certaines fonctionnalités telles que le partage du contenu du site Web sur les plateformes de médias sociaux, la collecte de commentaires et d'autres fonctionnalités tierces.
Les cookies de performance sont utilisés pour comprendre et analyser les principaux indices de performance du site Web, ce qui contribue à offrir une meilleure expérience utilisateur aux visiteurs.
Les cookies analytiques sont utilisés pour comprendre comment les visiteurs interagissent avec le site Web. Ces cookies aident à fournir des informations sur les mesures telles que le nombre de visiteurs, le taux de rebond, la source du trafic, etc.
Cookie
Durée
Description
_ga
1 an 1 mois 4 jours
Google Analytics définit ce cookie pour calculer les données des visiteurs, des sessions et des campagnes et suivre l'utilisation du site pour le rapport d'analyse du site. Le cookie stocke les informations de manière anonyme et attribue un numéro généré aléatoirement pour reconnaître les visiteurs uniques.
_ga_*
1 an 1 mois 4 jours
Google Analytics définit ce cookie pour stocker et compter les pages vues.
CONSENT
2 ans
YouTube installe ce cookie via des vidéos YouTube intégrées et enregistre des données statistiques anonymes.
Les cookies publicitaires sont utilisés pour fournir aux visiteurs des publicités et des campagnes marketing pertinentes. Ces cookies suivent les visiteurs sur les sites Web et collectent des informations pour proposer des publicités personnalisées.
Cookie
Durée
Description
VISITOR_INFO1_LIVE
5 mois 27 jours
YouTube définit ce cookie pour mesurer la bande passante, déterminant si l'utilisateur obtient la nouvelle ou l'ancienne interface du lecteur.
YSC
session
Youtube définit ce cookie pour suivre les vues des vidéos intégrées sur les pages Youtube.
yt-remote-connected-devices
Persistant
YouTube définit ce cookie pour stocker les préférences vidéo de l'utilisateur à l'aide de vidéos YouTube intégrées.
yt-remote-device-id
Persistant
YouTube définit ce cookie pour stocker les préférences vidéo de l'utilisateur à l'aide de vidéos YouTube intégrées.
yt.innertube::nextId
Persistant
YouTube définit ce cookie pour enregistrer un identifiant unique afin de stocker des données sur les vidéos de YouTube que l'utilisateur a vues.
yt.innertube::requests
Persistant
YouTube définit ce cookie pour enregistrer un identifiant unique afin de stocker des données sur les vidéos de YouTube que l'utilisateur a vues.