Vérifié le 15 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La carte d'invalidité des pensionnés de guerre est délivrée à partir d'un certain taux d'invalidité, aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité à titre militaire, ou d'une pension de victime civile de la guerre. Le type de carte accordée et les avantages procurés varient aussi selon le du taux d'invalidité du titulaire de la pension.
Condition de pension
Pour détenir une carte d'invalidité vous devez être titulaire :
soit d'une pension d'invalidité à titre militaire
soit d'une pension de victime civile de la guerre
Invalidité
Le taux d'invalidité doit être d'au moins 25 %.
La carte est gratuite.
Taux d'invalidité
La carte d'invalidité à simple barre bleue vous donne droit à une réduction de 50 % sur les billets de train délivrés par la SNCF.
D'autres transports en communs peuvent offrir les mêmes avantages.
La carte d'invalidité à simple barre rouge vous donne droit à une réduction de 75 % sur les billets de train délivrés par la SNCF.
D'autres transports en communs peuvent offrir les mêmes avantages.
La carte d'invalidité à double barre rouge donne droit à des réductions sur les billets de train délivrés par la SNCF :
pour vous, réduction du tarif de 75 %
pour le guide voyageant avec vous, réduction du tarif de 75 %
D'autres transports en communs peuvent offrir les mêmes avantages.
La carte d'invalidité à double barre bleue donne droit à des réductions sur les billets de train délivrés par la SNCF :
pour vous, réduction du tarif de 75 %
pour le guide voyageant avec vous, billets gratuits
D'autres transports en communs peuvent offrir les mêmes avantages.
Mention "station debout pénible"
Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (exemple : amputation).
Sinon, elle peut vous être accordée après avis d'une commission médicale.
Elle vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
Guichets et bureaux des services publics
Magasins et salles de spectacles
Transports en commun (places réservées)
À savoir
la carte d'invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement, qui sont exclusivement associées à la possession de la carte mobilité inclusion (CMI).
Pièces à fournir :
Formulaire cerfa n°14342
Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation, certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois)
Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation, certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois)
Photo d'identité à agrafer sur le formulaire
Certificat médical motivé concluant à l'attribution de cette carte ou de cette mention
Il faut faire la demande de renouvellement 2 mois avant la fin de la validité de la carte.
À savoir
la nouvelle carte vous est remise en échange de la carte périmée.
Pièces à fournir :
Formulaire cerfa n°14342
Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation, certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois)
Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation, certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois)
Photo d'identité à agrafer sur le formulaire
Certificat médical motivé concluant à l'attribution de cette carte ou de cette mention
Les cookies de ce site, appartenant à la Mairie de Castelnou, sont utilisés pour analyser le trafic Web. Avec cet outil, vous pouvez empêcher l'insertion de ces cookies.
Dans le lien vers la politique de confidentialité du site web, il apparaît comment supprimer les cookies dans le navigateur. AccepterParamétrage des cookiesEn savoir plus sur les cookies et la RGPD
Politique de confidentialité et cookies
Privacy Overview
This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Out of these, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. These cookies will be stored in your browser only with your consent. You also have the option to opt-out of these cookies. But opting out of some of these cookies may affect your browsing experience.
Les cookies nécessaires sont absolument essentiels au bon fonctionnement du site Web. Ces cookies assurent les fonctionnalités de base et les éléments de sécurité du site Web, de manière anonyme.
Cookie
Durée
Description
cookielawinfo-checkbox-advertisement
1 an
Défini par le plugin GDPR Cookie Consent, ce cookie enregistre le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie « Publicité ».
cookielawinfo-checkbox-analytics
11 mois
Ce cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Le cookie est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie « Analyse ».
cookielawinfo-checkbox-functional
11 mois
Le cookie est défini par le consentement aux cookies du RGPD pour enregistrer le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie « Fonctionnel ».
cookielawinfo-checkbox-necessary
11 mois
Ce cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Les cookies sont utilisés pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie « Nécessaire ».
cookielawinfo-checkbox-others
11 mois
Ce cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Le cookie est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie "Autre".
cookielawinfo-checkbox-performance
11 mois
Ce cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Le cookie est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie « Performance ».
CookieLawInfoConsent
1 an
CookieYes définit ce cookie pour enregistrer l'état du bouton par défaut de la catégorie correspondante et le statut du CCPA. Cela fonctionne uniquement en coordination avec le cookie principal.
viewed_cookie_policy
11 mois
Le cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent et est utilisé pour stocker si l'utilisateur a consenti ou non à l'utilisation de cookies. Il ne stocke aucune donnée personnelle.
Les cookies fonctionnels aident à exécuter certaines fonctionnalités telles que le partage du contenu du site Web sur les plateformes de médias sociaux, la collecte de commentaires et d'autres fonctionnalités tierces.
Les cookies de performance sont utilisés pour comprendre et analyser les principaux indices de performance du site Web, ce qui contribue à offrir une meilleure expérience utilisateur aux visiteurs.
Les cookies analytiques sont utilisés pour comprendre comment les visiteurs interagissent avec le site Web. Ces cookies aident à fournir des informations sur les mesures telles que le nombre de visiteurs, le taux de rebond, la source du trafic, etc.
Cookie
Durée
Description
_ga
1 an 1 mois 4 jours
Google Analytics définit ce cookie pour calculer les données des visiteurs, des sessions et des campagnes et suivre l'utilisation du site pour le rapport d'analyse du site. Le cookie stocke les informations de manière anonyme et attribue un numéro généré aléatoirement pour reconnaître les visiteurs uniques.
_ga_*
1 an 1 mois 4 jours
Google Analytics définit ce cookie pour stocker et compter les pages vues.
CONSENT
2 ans
YouTube installe ce cookie via des vidéos YouTube intégrées et enregistre des données statistiques anonymes.
Les cookies publicitaires sont utilisés pour fournir aux visiteurs des publicités et des campagnes marketing pertinentes. Ces cookies suivent les visiteurs sur les sites Web et collectent des informations pour proposer des publicités personnalisées.
Cookie
Durée
Description
VISITOR_INFO1_LIVE
5 mois 27 jours
YouTube définit ce cookie pour mesurer la bande passante, déterminant si l'utilisateur obtient la nouvelle ou l'ancienne interface du lecteur.
YSC
session
Youtube définit ce cookie pour suivre les vues des vidéos intégrées sur les pages Youtube.
yt-remote-connected-devices
Persistant
YouTube définit ce cookie pour stocker les préférences vidéo de l'utilisateur à l'aide de vidéos YouTube intégrées.
yt-remote-device-id
Persistant
YouTube définit ce cookie pour stocker les préférences vidéo de l'utilisateur à l'aide de vidéos YouTube intégrées.
yt.innertube::nextId
Persistant
YouTube définit ce cookie pour enregistrer un identifiant unique afin de stocker des données sur les vidéos de YouTube que l'utilisateur a vues.
yt.innertube::requests
Persistant
YouTube définit ce cookie pour enregistrer un identifiant unique afin de stocker des données sur les vidéos de YouTube que l'utilisateur a vues.