Vérifié le 15 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez planter un arbre sur votre terrain ?
Certaines règles de distance et de hauteur sont à respecter vis à vis de la propriété de votre voisin. L'entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété et la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.
Nous faisons le point sur cette réglementation.
Les plantations comme les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une certaine distance.
Cette distance peut être fixée par les règles locales prévues par les règlements particuliers existants ou les usages locaux constants et reconnus. Pour en avoir connaissance, il faut se renseigner auprès de votre mairie.
si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un bornage de terrain.
S'il n'existe aucune règle locale, la distance minimale à respecter par rapport au terrain de votre voisin varie selon la hauteur de votre plantation.
Ainsi, vous pouvez planter un arbre de plus de 2 mètres à condition de respecter une distance minimale de 2 mètres jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine. Il n'existe pas de limitation de hauteur pour les arbres qui sont plantés à plus de 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.
Par contre, si l'arbre a une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres, vous devez respecter une distance minimale de 0,5 mètre jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine.
La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre et la distance depuis le milieu du tronc de l'arbre.
À savoir
les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans avoir à respecter aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Un arbre respectant ces règles peut néanmoins occasionner un trouble anormal de voisinage (en raison par exemple de l'ombre qu'il procure au terrain de votre voisin).
Votre voisin peut exiger que votre plantation soit arrachée ou réduite à la hauteur légale (plus ou moins 2 mètres en fonction de la distance de la plantation). Toutefois, vous pouvez vous opposer à la demande de votre voisin dans l'un des cas suivants :
Vous avez un titre, c'est-à-dire une convention écrite vous donnant le droit de garder votre plantation en l'état
Vous pouvez invoquer la destination du père de famille si la plantation a été plantée sur le terrain avant que celui-ci ait fait l'objet d'une division
Vous pouvez invoquer la prescription trentenaire si la plantation a dépassé la hauteur légale depuis plus de 30 ans. La durée de cette prescription démarre à partir du jour où la plantation a dépassé la hauteur légale par rapport à la distance de la limite séparative de la propriété voisine.
En dehors de ces cas, votre voisin peut exiger que la plantation soit arrachée ou réduite.
Il est recommandé de discuter pour trouver un compromis.
En cas d'échec, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour vous informer de sa gêne et vous rappeler la réglementation. Il est possible d'utiliser un modèle pour rédiger le courrier :
Modèle de document Demander à son voisin de couper ses arbres
Si le litige persiste, vous voisin doit recourir à une démarche amiable (recherche d'un accord) à l'aide d'un conciliateur de justice (procédure est gratuite) ou d'une médiation (démarche payante) ou d' une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).
La démarche amiable est une étape obligatoire pour engager par la suite un recours éventuel devant le juge.
En cas d'échec, votre voisin peut faire un recours auprès du tribunal du lieu où se situe le terrain. Le recours est mené contre vous, propriétaire du terrain, même si c'est votre locataire qui est à l'origine de la plantation litigieuse.
L'entretien est à la charge des 2 parties : chacun doit tailler son côté de la haie.
Il est conseillé de tailler les 2 côtés de la haie au même moment.
À noter
vous pouvez détruire la plantation mitoyenne jusqu'à la limite de votre propriété, à la condition de construire un mur sur cette limite.
La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux vous appartenant qui avancent sur le terrain de votre voisin relève de votre responsabilité. Votre voisin peut vous contraindre à les couper, mais il n'a pas le droit de les couper lui-même.
En cas de litige, il est recommandé de discuter pour trouver un compromis.
En cas d'échec, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour vous informer de sa gêne et vous rappeler la réglementation. Il est possible d'utiliser un modèle pour rédiger le courrier :
Si le litige persiste, votre voisin doit recourir à une démarche amiable à l'aide d'un conciliateur de justice (procédure est gratuite) ou d'une médiation (démarche payante) ou d' une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).
La démarche amiable est une étape obligatoire pour engager par la suite un recours devant le juge.
En cas d'échec, votre voisin peut faire un recours auprès du tribunal du lieu où se situe le terrain. Le recours doit être menée contre vous, propriétaire du terrain, même si c'est votre locataire qui est à l'origine de la plantation litigieuse.
Si des racines ou des ronces empiètent sur le terrain de votre voisin, il peut librement les couper, même au-delà de 30 ans. La taille doit se faire à la limite de sa propriété.
Si l'arbre meurt ou s'il est coupé ou arraché, vous pouvez le remplacer en respectant les règles de distance et hauteur légales.
Tout dépend si la plantation est mitoyenne ou non.
Les produits des plantations mitoyennes (fruits, fleurs...) appartiennent pour moitié à chacun des propriétaires.
Leur cueillette doit être faite à frais communs quelle que soit sa cause :
Naturelle (les fruits tombent tout seuls)
Chute provoquée (par secousse par exemple)
Cueillette directe
Votre voisin n'a pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs de votre arbre qui débordent sur son terrain.
En revanche, il peut ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur son terrain.
Les cookies de ce site, appartenant à la Mairie de Castelnou, sont utilisés pour analyser le trafic Web. Avec cet outil, vous pouvez empêcher l'insertion de ces cookies.
Dans le lien vers la politique de confidentialité du site web, il apparaît comment supprimer les cookies dans le navigateur. AccepterParamétrage des cookiesEn savoir plus sur les cookies et la RGPD
Politique de confidentialité et cookies
Privacy Overview
This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Out of these, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. These cookies will be stored in your browser only with your consent. You also have the option to opt-out of these cookies. But opting out of some of these cookies may affect your browsing experience.
Les cookies nécessaires sont absolument essentiels au bon fonctionnement du site Web. Ces cookies assurent les fonctionnalités de base et les éléments de sécurité du site Web, de manière anonyme.
Cookie
Durée
Description
cookielawinfo-checkbox-advertisement
1 an
Défini par le plugin GDPR Cookie Consent, ce cookie enregistre le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie « Publicité ».
cookielawinfo-checkbox-analytics
11 mois
Ce cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Le cookie est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie « Analyse ».
cookielawinfo-checkbox-functional
11 mois
Le cookie est défini par le consentement aux cookies du RGPD pour enregistrer le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie « Fonctionnel ».
cookielawinfo-checkbox-necessary
11 mois
Ce cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Les cookies sont utilisés pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie « Nécessaire ».
cookielawinfo-checkbox-others
11 mois
Ce cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Le cookie est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie "Autre".
cookielawinfo-checkbox-performance
11 mois
Ce cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Le cookie est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie « Performance ».
CookieLawInfoConsent
1 an
CookieYes définit ce cookie pour enregistrer l'état du bouton par défaut de la catégorie correspondante et le statut du CCPA. Cela fonctionne uniquement en coordination avec le cookie principal.
viewed_cookie_policy
11 mois
Le cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent et est utilisé pour stocker si l'utilisateur a consenti ou non à l'utilisation de cookies. Il ne stocke aucune donnée personnelle.
Les cookies fonctionnels aident à exécuter certaines fonctionnalités telles que le partage du contenu du site Web sur les plateformes de médias sociaux, la collecte de commentaires et d'autres fonctionnalités tierces.
Les cookies de performance sont utilisés pour comprendre et analyser les principaux indices de performance du site Web, ce qui contribue à offrir une meilleure expérience utilisateur aux visiteurs.
Les cookies analytiques sont utilisés pour comprendre comment les visiteurs interagissent avec le site Web. Ces cookies aident à fournir des informations sur les mesures telles que le nombre de visiteurs, le taux de rebond, la source du trafic, etc.
Cookie
Durée
Description
_ga
1 an 1 mois 4 jours
Google Analytics définit ce cookie pour calculer les données des visiteurs, des sessions et des campagnes et suivre l'utilisation du site pour le rapport d'analyse du site. Le cookie stocke les informations de manière anonyme et attribue un numéro généré aléatoirement pour reconnaître les visiteurs uniques.
_ga_*
1 an 1 mois 4 jours
Google Analytics définit ce cookie pour stocker et compter les pages vues.
CONSENT
2 ans
YouTube installe ce cookie via des vidéos YouTube intégrées et enregistre des données statistiques anonymes.
Les cookies publicitaires sont utilisés pour fournir aux visiteurs des publicités et des campagnes marketing pertinentes. Ces cookies suivent les visiteurs sur les sites Web et collectent des informations pour proposer des publicités personnalisées.
Cookie
Durée
Description
VISITOR_INFO1_LIVE
5 mois 27 jours
YouTube définit ce cookie pour mesurer la bande passante, déterminant si l'utilisateur obtient la nouvelle ou l'ancienne interface du lecteur.
YSC
session
Youtube définit ce cookie pour suivre les vues des vidéos intégrées sur les pages Youtube.
yt-remote-connected-devices
Persistant
YouTube définit ce cookie pour stocker les préférences vidéo de l'utilisateur à l'aide de vidéos YouTube intégrées.
yt-remote-device-id
Persistant
YouTube définit ce cookie pour stocker les préférences vidéo de l'utilisateur à l'aide de vidéos YouTube intégrées.
yt.innertube::nextId
Persistant
YouTube définit ce cookie pour enregistrer un identifiant unique afin de stocker des données sur les vidéos de YouTube que l'utilisateur a vues.
yt.innertube::requests
Persistant
YouTube définit ce cookie pour enregistrer un identifiant unique afin de stocker des données sur les vidéos de YouTube que l'utilisateur a vues.